Règlement intérieur

CHAPITRE VI

Publié le dimanche 2 décembre 2018 17:16 - Mis à jour le lundi 17 décembre 2018 14:22

DISCIPLINE, PUNITIONS ET SANCTIONS APPLICABLES AUX ÉLÈVES

CHAPITRE VI – DISCIPLINE, PUNITIONS ET SANCTIONS APPLICABLES AUX ELEVES

L’établissement n’accueille que des élèves du second cycle, des étudiants, ou des auditeurs de la Formation Continue. On peut attendre d’eux qu’ils aient le sens de leurs responsabilités et que la discipline se fasse sans contrainte.

 

ARTICLE 29 : PUNITIONS ET SANCTIONS DISCIPLINAIRES. 1

1. Les punitions scolaires. 1

2. Les sanctions disciplinaires. 2

3. La Commission éducative. 2

4.  Mesures de responsabilisation. 3

ARTICLE 30 : OBJETS DANGEREUX. 4

 

 

ARTICLE 29 : PUNITIONS ET SANCTIONS DISCIPLINAIRES

Toute sanction, toute punition s’adresse à une personne ; elle est individuelle et ne peut être, en aucun cas collective.

Les punitions scolaires concernent essentiellement certains manquements mineurs aux obligations des élèves, et les perturbations dans la vie de la classe ou de l’établissement.

Les sanctions disciplinaires concernent les atteintes aux personnes et aux biens et les manquements graves aux obligations des élèves.

1. Les punitions scolaires

Considérées comme des mesures d’ordre intérieur, elles peuvent être prononcées par les personnels de direction, d’éducation, de surveillance et par les enseignants ; elles pourront également être prononcées, sur proposition d’un autre membre de la communauté éducative, par les personnels de direction et d’éducation.

Acte de réparation :

  • Excuse orale ou écrite.

Punition scolaire :

  • Avertissement oral ou écrit.
  • Information orale ou écrite aux familles.
  • Devoir supplémentaire assorti ou non d’une retenue.
  • Exclusion ponctuelle d’un cours ; elle s’accompagne obligatoirement d’une prise en charge de l’élève dans le cadre d’un dispositif prévu à cet effet. Justifiée par un manquement grave, elle doit demeurer tout à fait exceptionnelle et donner lieu systématiquement à une information écrite au conseiller principal d’éducation et/ou au chef d’établissement.
  • Retenue pour faire un devoir ou un exercice non fait.

 

Toute retenue doit faire l’objet d’une information écrite au chef d’établissement et/ou au Conseiller principal d’éducation. Les devoirs supplémentaires effectués dans l'établissement doivent être rédigés sous surveillance. La distinction entre les punitions relatives au comportement des élèves et à l'évaluation de leur travail personnel doit être faite : une note ne peut être baissée pour des raisons de comportement ou d'absence injustifiée, les lignes et les zéros doivent être également proscrits.

2. Les sanctions disciplinaires

L’échelle des sanctions est celle prévue par l’article R511-13 du code de l’éducation :  

A l'encontre des élèves, le chef d’établissement engage les actions disciplinaires et intente les poursuites devant les juridictions compétentes.

A l'égard des élèves, il est tenu, dans les cas suivants, d'engager une procédure disciplinaire, soit dans les conditions prévues à l'article R. 421-10-1, soit en saisissant le conseil de discipline :

a) Lorsque l'élève est l'auteur de violence verbale à l'égard d'un membre du personnel de l'établissement ;

b) Lorsque l'élève commet un acte grave à l'égard d'un membre du personnel ou d'un autre élève.

 Il peut prononcer sans saisir le conseil de discipline les sanctions mentionnées à l'article R. 511-14 ainsi que les mesures de prévention, d'accompagnement et les mesures alternatives aux sanctions prévues au règlement intérieur.

Il est tenu de saisir le conseil de discipline lorsqu'un membre du personnel de l'établissement a été victime de violence physique.

Il peut prononcer seul ou après la réunion de la Commission éducative, les sanctions suivantes :

  • L’avertissement ;
  • Le blâme ;
  • La mesure de responsabilisation ;
  • L’exclusion temporaire de la classe, de l’établissement ou de l’un de ses services annexes de huit jours au plus. Ces sanctions peuvent être assorties d’un sursis.

Le conseil de discipline peut prononcer les sanctions suivantes :

  • L’avertissement ;
  • Le blâme ;
  • La mesure de responsabilisation ;
  • L’exclusion temporaire ou définitive de l’établissement ou de l’un de ses services annexes.

Ces sanctions peuvent être assorties d’un sursis.

3. La Commission éducative

La commission est instituée par l’article R. 511-19-1 du code de l ‘éducation.

Cette commission, qui est présidée par le chef d’établissement ou son représentant, comprend notamment des personnels de l’établissement, dont au moins un professeur, et au moins un parent d’élève. Sa composition est arrêtée par le conseil d’administration et inscrite dans le règlement intérieur de l’établissement qui fixe les modalités de son fonctionnement. Elle associe, en tant que de besoin, toute personne susceptible d’apporter des éléments permettant de mieux appréhender la situation de l’élève concerné.

Elle a pour mission d’examiner la situation d’un élève dont le comportement est inadapté aux règles de vie dans l’établissement et de favoriser la recherche d’une réponse éducative personnalisée. Elle est également consultée en cas d’incidents impliquant plusieurs élèves.

La commission éducative assure le suivi de l’application des mesures de prévention et d’accompagnement, des mesures de responsabilisation ainsi que des mesures alternatives aux sanctions.

4.  Mesures de responsabilisation

La mesure de responsabilisation a pour objectif de faire participer les élèves, en dehors des heures d'enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives. Elle peut consister en l'exécution d'une tâche et être exécutée à l'extérieur de l'établissement. L'externalisation de la mesure de responsabilisation nécessite la signature préalable de conventions avec les partenaires susceptibles d'accueillir des élèves.

Les Mesures de prévention, de réparation et d'accompagnement

Ces mesures peuvent être prises par le chef d’établissement, le conseil de discipline ou la commission éducative. Elles peuvent être prononcées en complément de toute sanction.

- Les mesures de prévention

Il s’agit de mesures qui visent à prévenir la survenance d’un acte répréhensible (à titre d'exemple : la confiscation d’un objet dangereux). L’autorité disciplinaire peut également prononcer des mesures de prévention pour éviter la répétition de tels actes : ce peut être d’obtenir l’engagement d’un élève sur des objectifs précis en terme de comportement ; cet engagement donne lieu à la rédaction d’un document signé par l’élève.

- Les mesures de réparation

Elles doivent avoir un caractère éducatif et ne doivent comporter aucune tâche dangereuse ou humiliante. L’accord de l’élève et de ses parents, s’il est mineur, doit être au préalable recueilli. En cas de refus, l’autorité disciplinaire prévient l’intéressé qu’il lui sera fait application d’une sanction.

 

- Le travail d'intérêt scolaire

Mesure de réparation, il constitue également une mesure d’accompagnement d’une sanction, notamment d’exclusion temporaire, ou d’une interdiction d’accès à l’établissement.

En effet, cette période ne doit pas être pour l’élève un temps de désœuvrement, afin d’éviter toute rupture avec la scolarité. L’élève est alors tenu de réaliser des travaux scolaires tels que leçon, rédaction, devoirs, et de les faire parvenir à l’établissement selon les modalités clairement définies par le chef d’établissement en liaison avec l’équipe éducative.

En effet, un élève momentanément écarté de l’établissement reste soumis à l’obligation scolaire.

ARTICLE 30 : OBJETS DANGEREUX

Tout objet dangereux ou ayant servi à menacer peut-être confisqué par tout membre du personnel de l’établissement. Le représentant légal ou l’élève majeur devra venir rechercher l’objet après rendez-vous auprès du CPE.